Ma Dommages Ouvrage

Plus de perte de temps dans la recherche de responsabilité, votre assureur règle le montant des travaux à effectuer. Votre assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

Cela concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage / l’impropriété à destination / l’effondrement résultant d’un vice de construction. Cependant, votre contrat ne vous couvre pas pour l’abandon de chantier, le non achèvement de chantier et l’incendie ou les dommages en cours de chantier. Des solutions vous seront donc proposées par notre cabinet afin de pérenniser votre projet si vous le souhaitez.

Cette garantie annexe doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, dans le cadre d’une vente en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement) ou pour une vente après livraison. Attention, un particulier faisant construire pour y faire sa résidence principale ou secondaire n’est pas concerné même si celui-ci pense la revendre avant les 10 ans. Le but doit expressément être une vente après la réception. Les souscripteurs peuvent également être des promoteurs vendeurs / titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué / Promotion Immobilière / SCI.

La CNR intervient comme un intervenant lambda de l’acte à construire, elle dispose donc d’un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Elle assure au final leur garantie responsabilité civile décennale.

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui réalise une opération de construction destinée à rester sa propriété après achèvement, ou à être vendue.

Sa responsabilité peut être mise en cause pour des dommages atteignant des tiers du fait des travaux.

Ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités, qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.

Les garanties couvrent le maître de l’ouvrage de la souscription du contrat, jusqu’à la date de livraison ou de réception prévisionnelle du chantier.

Cette assurance est recommandée pour les maîtres d’ouvrage qui ne sont pas assurés en responsabilité civile professionnelle type promoteurs, marchands de biens … et que la typologie de la construction nécessite cette couverture d’assurance (avoisinants proches, terrain atypique …).

Selon votre choix, les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. La police TRC peut inclure une garantie aux existants dont vous définirez avec le professionnel de votre choix la valeur à assurer. Cependant, concernant les dommages aux existants dus à l’incendie, à la foudre ou l’explosion, déjà couverts par une police multirisque d’exploitation. Attention, une franchise contractuelle est opposable au responsable.

La TRC limite ainsi tous les retards qui peuvent survenir dans la recherche de responsabilité et le traitement des expertises. Les travaux peuvent donc reprendre rapidement afin de livrer le chantier dans les meilleurs délais. Sont aussi concernés, les biens et matériaux destinés à être incorporés dans l’ouvrage, et donc déchargés sur le chantier.

Parce que votre construction est un investissement important, le moindre défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences graves sur la solidité d’un ouvrage. Le rapport de contrôle permet de prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire.

Le contrôle L est systématiquement demandé dès lors que les travaux sont supérieurs à 300 000 €, ou alors que le bâtiment n’est pas construit sur des systèmes constructifs classiques (technique non courante).

Le contrôle LE, quant à lui, est à effectuer dès lors que des travaux impactent la structure porteuse du bâtiment. En effet, les travaux ne doivent en rien endommager la structure du bâtiment existant. Des préconisations seront donc émises sur les systèmes constructifs, concernant la sécurité mise en place.

Lorsque vos travaux sont à proximité d’une propriété appartenant à une tierce personne, il est fortement conseillé de faire réaliser par un huissier un constat de l’état des avoisinants.

Sa mission sera de détecter et d’identifier dans les moindres détails, des constructions avoisinantes afin d’avoir les preuves nécessaires de l’état de ceux-ci avant les travaux, afin de dégager toute responsabilité en cas de dommages éventuels liés aux nouveaux travaux.

En effet, l’ordonnance du 2 novembre 1945, précise que les constats établis par un huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Un procès-verbal est donc établi relatant les constatations avec photos à l’appui.

Le but est de vous dégager de toute responsabilité ou discussion sur l’état initial des ouvrages.