L’assurance Dommages-Ouvrage

La « Loi SPINETTA » 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Cette assurance couvre le financement des travaux de réparation couverts par la garantie décennale obligatoire. Elle octroie un pré financement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations.

Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage garantie dommages ouvrage
Quand souscrire son contrat ?

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), mais peut toutefois être souscrite pour la période restant à courir.

Démarches

Plus de perte de temps dans la recherche de responsabilité, votre assureur règle le montant des travaux à effectuer. Votre assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

Garanties et Dommages

Cela concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage / l’impropriété à destination / l’effondrement résultant d’un vice de construction. Cependant, votre contrat ne vous couvre pas pour l’abandon de chantier, le non achèvement de chantier et l’incendie ou les dommages en cours de chantier. Des solutions vous seront donc proposées par notre cabinet afin de pérenniser votre projet si vous le souhaitez.

Les 5 étapes de mon contrat Dommages-ouvrage

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage 5ETAPESDO 1

Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR).

L’Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) est annexe à votre contrat Dommages-ouvrage.

Elle a pour but de garantir l’obligation d’assurance décennale conformément à la loi Spinetta (loi n°78.12 du 04 Janvier 1978).

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur
Quand souscrire son contrat CNR ?

Il doit être souscrit à l’ouverture de chantier en même temps que le contrat Dommages-ouvrage

Pour qui ?

Cette garantie annexe doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, particulier ou professionnel, dans le cadre d’une vente en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement) ou pour une vente après livraison. Attention, un particulier faisant construire pour y faire sa résidence principale ou secondaire n’est pas concerné même si celui-ci pense la revendre avant les 10 ans. Le but doit expressément être une vente après la réception. Les souscripteurs peuvent également être des promoteurs vendeurs / titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué / Promotion Immobilière / SCI.

Garanties et Dommages

La CNR intervient comme un intervenant lambda de l’acte à construire, elle dispose donc d’un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Elle assure au final leur garantie responsabilité civile décennale.

Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d’une mise en cause de la responsabilité civile du maître d’ouvrage.

Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux, et ce jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage Assurance Décennale Constructeur Non Réalisateur
Quand souscrire son contrat RCMO ?
La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, et obligatoirement de façon conjointe, à une assurance tous risques chantiers (TRC), dès l’ouverture de chantier.
Pour qui ?

L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui réalise une opération de construction destinée à rester sa propriété après achèvement, ou à être vendue.

Sa responsabilité peut être mise en cause pour des dommages atteignant des tiers du fait des travaux.

Garanties et Dommages

Ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités, qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.

Les garanties couvrent le maître de l’ouvrage de la souscription du contrat, jusqu’à la date de livraison ou de réception prévisionnelle du chantier.

Cette assurance est recommandée pour les maîtres d’ouvrage qui ne sont pas assurés en responsabilité civile professionnelle type promoteurs, marchands de biens … et que la typologie de la construction nécessite cette couverture d’assurance (avoisinants proches, terrain atypique …).

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est une garantie facultative est destinée à garantir les dommages matériels de toute nature pouvant survenir en cours de travaux sans recherche de responsabilité envers les intervenants à l’acte de construire.

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage assurance Tous Risques Chantier TRC
Quand souscrire son contrat TRC ?
Il doit être souscrit à l’ouverture de chantier en même temps que le contrat Dommages-ouvrage
Pour qui ?

Selon votre choix, les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. La police TRC peut inclure une garantie aux existants dont vous définirez avec le professionnel de votre choix la valeur à assurer. Cependant, concernant les dommages aux existants dus à l’incendie, à la foudre ou l’explosion, déjà couverts par une police multirisque d’exploitation. Attention, une franchise contractuelle est opposable au responsable.

Garanties et Dommages

La TRC limite ainsi tous les retards qui peuvent survenir dans la recherche de responsabilité et le traitement des expertises. Les travaux peuvent donc reprendre rapidement afin de livrer le chantier dans les meilleurs délais. Sont aussi concernés, les biens et matériaux destinés à être incorporés dans l’ouvrage, et donc déchargés sur le chantier.

Dommages-Ouvrage

Coordonnées du maitre d'ouvrage

Contactez-nous

Formulaire de contact

Comment pouvons-nous vous aider ?


Coordonnées

17 Rue du Moulin Potel
27400 Acquigny

Tél: 09 81 00 70 89
Email: contact@afcg-courtage.com

Ma Dommages Ouvrage by AFCG Courtage afcg logo